Vos démarches en matière d’urbanisme.

• LE PERMIS DE CONSTRUIRE pour les maisons individuelles et/ou leurs annexes
  La demande de permis de construire est obligatoire pour tout projet de
  plus de 40 m².
  Pour la majorité des constructions, les pièces à fournir dans la demande sont :
   Un Plan de situation (plan de la ville où se localise l’endroit des travaux envisagés)
   Le Plan masse des constructions. Cliquez ici pour un exemple
   Le Plan en coupe du terrain et de la construction. Cliquez ici pour un exemple.
   Une notice qui décrit le terrain tel qu’il est aujourd’hui et après les travaux de construction
   Un plan des façades et des toitures (avec les différentes dimensions)
   Un document graphique qui permet d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement
   Une photo de près
   Une photo de loin
   Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux, si le terrain se situe dans un rayon de 500 mètres autour de l’église.

L’ensemble de ces pièces est à remettre en quatre exemplaires. Si le dossier est complet, le délai d’instruction est de deux mois.

Un certificat de numérotation vous sera communiqué sur simple demande écrite une fois le permis de construire accordé. Les plaques de numéro sont fournies par les services techniques.

Est considéré comme une annexe un bâtiment qui n’est pas indispensable à la maison. L’annexe doit être déconnectée du bâtiment principal et ne pas représenter une surface trop importante par rapport au bâtiment principal.

• LA DECLARATION PREALABLE
  Plusieurs types de dossiers sont concernés par cette demande :
   Les lotissements dans lesquels aucun espace commun n’est prévu
   Les aires de stationnement de moins de 50 places
   Les travaux d’affouillements et d’exhaussements
   Les coupes et abattages d’arbres
   Les nouvelles constructions de moins de 40 m²
   Les travaux sur construction existante n’entraînant pas une modification d’un mur porteur
   Les travaux de ravalement ou les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment
   Les clôtures
   Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couvertes ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Concernant les travaux de construction, les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis de construire.

Si le projet porte sur des travaux, des installations ou des aménagements (type clôture ou modification de l’aspect extérieur), les pièces à fournir sont les suivantes :
 Un plan de situation
 Un plan sommaire des lieux. Un extrait du cadastre suffit. Il est possible de le demander en Mairie au Service Urbanisme.
 Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions.

L’ensemble des pièces est à remettre en deux exemplaires.
Les plans de situation, les plans masse et les croquis/plans cotés dans les trois dimensions sont à remettre en 3 exemplaires.

Le délai commun d’instruction est d’un mois.

• LE PERMIS D’AMENAGER
  Un formulaire spécifique est à remplir si le projet consiste en une construction autre qu’une maison individuelle ou annexes. Les pièces à remettre sont les suivantes :
   Un plan de situation du terrain
   Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
   Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et ses abords
   Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions

Si le projet concerne des constructions, des pièces supplémentaires sont à fournir :
 Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
 Un plan des façades et des toitures
 Un en coupe du terrain et des constructions

Le délai d’instruction de cette demande est de trois mois.

• LE PERMIS DE DEMOLIR
  Il est obligatoire sur l’ensemble de la commune quand il s’agit d’une démolition seule. S’il s’agit d’un projet de démolition/reconstruction, la demande de permis de construire suffit.

Les pièces à fournir pour une demande de permis de démolir sont :
 Un plan de situation
 Un plan de masse des constructions à démolir
 Une photo du ou des bâtiments à démolir.

Le délai d’instruction de la demande de permis de démolir est de deux mois.

• LE CERTIFICAT D’URBANISME
  Deux types de certificat d’urbanisme existent :
   Le certificat d’urbanisme d’information :
  Il permet de connaître les servitudes d’urbanisme et la zone dans laquelle se situe le terrain. Le délai d’instruction est d’un mois.
  La demande doit être accompagnée d’un plan de situation. La demande doit être déposée en deux exemplaires.

 Le certificat d’urbanisme opérationnel :
Avant le dépôt d’un permis de construire, le certificat d’urbanisme opérationnel permet de savoir si une opération projetée est réalisable ou pas. Outre un plan de situation, cette demande doit être accompagnée d’un descriptif du projet et d’un plan de la parcelle si des constructions existent.

La demande est déposée en quatre exemplaires en Mairie. Le délai d’instruction est de deux mois.

• Prestations de divers services
  Prestations de divers services : permission de voirie, réalisation d’un bateau, occupation du domaine public (Formulaires en mairie, demande à adresser par courrier à Madame la Maire, 15 jours avant le début des travaux).

• ORLEANS METROPOLE :
   Branchement du tout-à-l’égout Raccordement des eaux pluviales au caniveau :
  Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h au 02 38 78 49 49 ou infos.assainissement@orleans-metropole.fr

 Pose d’un compteur d’eau ou relevé de compteur d’eau :
Pôle territorial Nord-Ouest .
 Accueil téléphonique : 02.38.25.02.03
Contact mail / site Web : infos.eau-lcsm@orleans-metropole.fr

Accueil physique des usagers :
24 bis rue Jean Gabin -45400 FLEURY-LES-AUBRAIS
Horaires d’ouverture : Le lundi de 9h à 17h ou les autres jours sur rendez-vous